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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Caen la connaissance des causes civiles et criminelles dans lesquelles le fermier des aides et ses commis auront intérêt (..) commet pour en connaître les officiers de l'élection de Bayeux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901348

Notice n° :  FRBNF33690134