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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jacques Caillot en 300 livres d'amende, pour s'être servi d'un marché contenant vente de vin sous signature privée, sans l'avoir fait controller, l'huissier qui avait exploité pour l'exécution de ce marché et le procureur qui avait occupé, en 300 livres aussi d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690133x

Notice n° :  FRBNF33690133