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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jacques Caillot en trois cens livres d'amende, pour s'être servi d'un marché, contenant Vente de vin, sous signature privée sans l'avoir fait controller, l'huissier qui avait exploité pour l'exécution de ce marché, et le procureur qui avait occupé, en trois cens livres, aussi d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690132k

Notice n° :  FRBNF33690132