Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, sur la requête du fermier de la marque d'or et d'argent, en cassation de celui de la cour des aides, du 9 mars 1729, qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes d'argent saisis par les commis de ladite ferme et confisqués par sentence de l'élection du 4 août 1728, dont main-levée a été accordée par ledit arrêt de la cour des aides seront remis au greffe de la cour des monnaies pour être le titre jugé, et que le procureur général de la cour des aides enverra les motifs dudit arrêt, toutes choses cependant demeurant en état [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690129p

Notice n° :  FRBNF33690129