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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat (des 22 mars et 3 mai 1729,) qui ordonnent que dans quinzaine les jurés de la communauté des maîtres fabricants de bas et autres ouvrages du métier et les maîtres et gardes des marchands bonnetiers seront tenus de rendre compte de la recette et dépense des sommes qu' ils ont reçues pendant l'année de leur jurande [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1729-05-03. Compiègne]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690128b

Notice n° :  FRBNF33690128