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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat... (des 22 mars, 5 avril et 3 may 1729) qui ordonnent que dans quinzaine pour toute préfixion et délai les jurez de la communauté des maistres fabriquans de bas et autres ouvrages au métier, et, depuis la réunion de cette communauté à celle du corps des marchands bonnetiers, les maistres et gardes desdits marchands bonnetiers seront tenus de rendre compte de la recette et dépense des sommes qu'ils ont reçues ou dû recevoir pendant l'année de leur jurande et exercice, chacun en ce qui le concerne, en exécution de l'arrest du conseil d'Estat... du 7 octobre 1710 et de la Déclaration du roy du 18 février 1720 ; et que dans le mesme délai... les jurez de la communauté des maistres boulangers seront tenus de rendre compte de la recette et dépense des sommes qu'ils ont reçu (sic) ou dû recevoir... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901270

Notice n° :  FRBNF33690127