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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui maintient les commis à la marque des fers dans l'exemption de tutelle à eux attribuée par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1680... [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690117p

Notice n° :  FRBNF33690117