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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier de prendre les porcs pour le prix déclaré, déclare les offres du fermier de payer à G. de La Roche, marchand forain, le prix de 25 porcs, à la déduction des droits, bonnes et valables, et, sans s'arrêter aux demandes des charcutiers qui avaient acheté lesdits porcs à fin de dommages et intérêts, faute de livraison, fait main-levée des saisies faites par ledit La Roche entre les mains de ceux à qui le fermier avait revendu lesdits porcs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690116b

Notice n° :  FRBNF33690116