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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux jurés des communautés d'arts et métiers de troubler ceux qui ont acquis des lettres de maîtrises créées par édits de novembre 1722 et juin 1725 en la jouissance de leurs droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901150

Notice n° :  FRBNF33690115