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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-22. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les adjudications et expéditions faites sur la requête des procureurs du roi aux maîtrises des eaux et forêts seront scellées gratis.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-G. Le Mercier, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901139

Notice n° :  FRBNF33690113