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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé rendu sur la demande en cassation d'un arrêt du parlement de Grenoble par lequel on n' a point en égard à la prescription d'un prétendu crime acquise depuis une sentence de mort par contumace. Pour dame Marie-Françoise de Machaud, veuve de Melchior de Gilliers, baron de La Bastie, contre les Srs Cl. - François et Gérault de Gilliers, frères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690104b

Notice n° :  FRBNF33690104