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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... et lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et... les officiers au siège présidial du Chastelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel et autres marchandises prohibées, ou qui en feront le commerce en quelque sorte et façon que ce puisse estre, mais encore à ceux qui donneront asile et retraite auxdits contrebandiers, achèteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandises... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336901019

Notice n° :  FRBNF33690101