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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que les fermiers, économes, receveurs et régisseurs des biens des gentilshommes et privilégiés ne pourront payer les prix de leurs fermes, ni le montant de leurs recettes ou régies, qu'il ne leur soit justifié du paiement de la capitation desdits gentilshommes et privilégiés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900987

Notice n° :  FRBNF33690098