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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-22. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy et lettres patentes sur iceluy... concernant les sels qui se chargent dans l'estenduë du gouvernement de Broüage, isles de Ré et d'Oleron, et dans les ports du Poitou, d'Aunis et Bretagne, pour la destination des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Étaples [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1729

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690096j

Notice n° :  FRBNF33690096