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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous bénéficiers et communautés séculières, régulières et laïques, économes, administrateurs, recteurs et principaux des collèges, hopitaux, maladreries, commandeurs et procureurs de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, et à tous autres de défricher aucuns de leurs bois, soit futaie ou taillis, sans permission de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-G. Le Mercier, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900925

Notice n° :  FRBNF33690092