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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-19. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy et lettres patentes sur iceluy... registrées en la chambre des Comptes, concernant les charges assignées sur le domaine de Meudon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1729

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900898

Notice n° :  FRBNF33690089