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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le Sr de Crancé, propriétaire de la terre de Chanteraine, et le nommé Le Noir, fermier du moulin du Grand St-Hilaire, seront tenus de rétablir à leurs frais les barrières et corps de garde qu'ils ont fait démolir. Permet au fermier d'en faire établir dans les lieux qu'il jugera nécessaires pour la perception de ses droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900867

Notice n° :  FRBNF33690086