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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-08. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les sieurs Brigeon, Tenesson et Rousseau, procureurs au Châtelet, aux rapports de droits de présentations, contrôle d'icelles et chacun en 300 l. d'amende pour avoir occupé sur différentes assignations sans s'être présentés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Coignard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900778

Notice n° :  FRBNF33690077