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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-08. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les sieurs Brigeon, Tennesson et Rousseau, procureurs au Châtelet, aux rapports de droits de présentations, contrôle d'icelles et chacun en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690076x

Notice n° :  FRBNF33690076