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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le sr de Durfort mis de Civrac dans un droit de péage sur la Dordogne, dans l'étendue du comté de Blaignac, et qui supprime un droit de péage par terre dans ledit comté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900627

Notice n° :  FRBNF33690062