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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux rentiers auxquels il est échu et pourra écheoir plusieurs lots à prendre sur différents contrats de réunir lesdits lots sur celui desdits contrats qu'ils voudront choisir [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690059b

Notice n° :  FRBNF33690059