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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péages et passages prétendus par le Sr Le Fèvre de Belle-Fontaine mis de Givry, tant sur le pont de l'Estanchette, à la sortie du village de Givry, que dans le village de Freginville, en Champagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900538

Notice n° :  FRBNF33690053