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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le sieur des Burons-huteau sur les sels passant sur la rivière de Loire, à Nantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900491

Notice n° :  FRBNF33690049