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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses au lieutenant-général de police de la ville de Tours et à tous autres juges de faires aucunes applications des amendes par eux prononcées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690035b

Notice n° :  FRBNF33690035