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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-01-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits de marc d'or, Sceau, enregistrement chez les gardes des rôles, frais de réception et installation des offices vacants ou de nouvelle création qui seront levés aux revenus casuels pendant l'année 1729 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690023b

Notice n° :  FRBNF33690023