Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les enfants et héritiers de Madeleine Troges à payer trois droits d'insinuation pour chacun corps des substitutions portées par le testament de leur mère [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690014c

Notice n° :  FRBNF33690014