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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrées seront perçus sur les demi-vins et boissons sur le pied qu'ils seront fixés pour le vin ; et qui donne acte au fermier des aides de sa déclaration qu'il n'entend cependant percevoir les droits pour la boisson composée de simple marc après qu'il a été pressuré (français)]  Voir les notices associées à la même oeuvre

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrées seront perçus sur les demi-vins et boissons sur le pied qu'ils seront fixés pour le vin ; et qui donne acte au fermier des aides de sa déclaration qu'il n'entend cependant percevoir les droits pour la boisson composée de simple marc après qu'il a été pressuré

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Note sur les exemplaires : Annotations ms en p. [1]

Note sur les exemplaires : Annotations ms en p. I

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336900100

Notice n° :  FRBNF33690010