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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-12-14. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux communautes d'habitants d'acquérir des domaines par la voie des reventes, sans y être autorisées par les intendants [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690002c

Notice n° :  FRBNF33690002