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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, qui ordonne l'exécution des édits de décembre 1701 et 1727, notamment de l'art. V desdits édits, concernant les enregistrements ou ensaisinements des titres de propriété des biens mouvant de Sa Majesté, et qui casse les sentences du bureau des finances de Lille, des 29 juillet et 5 août 1728 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689997b

Notice n° :  FRBNF33689997