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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. le prévôt de l'Ile pour instruire et juger en dernier ressort les nommés Maillard, Payen et leurs complices, accusés de vols et assassinats commis sur les grands chemins [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689986p

Notice n° :  FRBNF33689986