Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Cte d'Estaing dans un droit de péage par terre dans l'étendue du comté d'Estaing en Rouergue [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689985b

Notice n° :  FRBNF33689985