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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui proroge jusqu'au dernier juin 1729 le délay accordé par l'arrest du 13 janvier 1728 pour le controlle des actes de foy et hommage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1728

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689979d

Notice n° :  FRBNF33689979