Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement général pour le contrôle des aveux dans la province de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899782

Notice n° :  FRBNF33689978