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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Etat. (Arrêt supprimant l'hérédité de l'office de maire d'Arras, pour rattacher cette fonction au corps de ville, comme avant l'édit de 1692.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : (Ms.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689976c

Notice n° :  FRBNF33689976