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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les exploits de saisies, oppositions ou empêchements à la délivrance et paiement des sommes assignées dans les états du roi expédiés pour la distribution des deniers des fermes et remboursements et dépenses concernant la regie desdites fermes, seront visés et paraphés sans frais par le Sr Gaultier, receveur général desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899751

Notice n° :  FRBNF33689975