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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes ; déboute A.-L. Desmorets, exécuteur des sentences criminelles des bailliage et prévôté dudit Etampes, de l'opposition par lui formée à l'exécution de la contrainte contre lui décernée, le condamne à payer la somme de 45 liv. 1 sol 6 deniers y portée, pour les droits de gros, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols, inspecteurs aux boissons et octrois réservés aux hopitaux, de huit poinçons de vin [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899720

Notice n° :  FRBNF33689972