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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de Boulogne-sur-Mer et chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899693

Notice n° :  FRBNF33689969