Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend à toutes personnes de distribuer des remèdes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689967d

Notice n° :  FRBNF33689967