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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet, à commencer du 1er janvier 1729, l'entrée par le port de Cette des drogueries et épiceries qui viennent du Nord [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Vincent, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689964c

Notice n° :  FRBNF33689964