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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les chapeaux appelés vigognes ou dauphins, demi-vigognes et ceux de poil paieront indistinctement à la sortie 35 sols par douzaine, au lieu des droits portés par le tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689958f

Notice n° :  FRBNF33689958