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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des édits, déclarations et arrêts rendus au sujet des pensions des oblats, en ce qui n'y sera derogé par le présent. Commet Me Granet, au lieu et place de Me Bridou, pour faire toutes poursuites et diligences nécessaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899422

Notice n° :  FRBNF33689942