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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-10-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse et annulle la sentence du Sieur de La Rocque, lieutenant général du bailliage et vicomté d'Auge, du 13 septembre dernier ; lui enjoint de rendre ses jugemens conformes aux édits, déclarations et arrests condamne les nommés Bréard, Hauvel et le Deflié, chacun en deux cens livres d'amende ; le premier, pour avoir écrit, et les deux autres pour avoir signé comme témoins, un acte sous seing privé, portant vente de cinquante livres de rente foncière et le Sieur de Saint Etienne, partie, au payement du centième denier et triple droit. Et ordonne que l'arrest sera lû, publié et affiché [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899155

Notice n° :  FRBNF33689915