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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui fixe les portions dont les engagistes des présentations et les propriétaires des places de clercs doivent jouir dans les droits des présentations des défendeurs et des défauts et congés faute de comparoir. Ordonne que les fermiers des greffes appartenans à Sa Majesté, feront la recette du total de tous les droits, aux conditions y portées, et en conséquence, statue sur les demandes de différens engagistes des présentations [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : In-4°, 22 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689910f

Notice n° :  FRBNF33689910