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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les portions dont les engagistes des présentations et les propriétaires des places de clercs doivent jouir dans les droits des présentations des défendeurs et des défauts et congés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336899097

Notice n° :  FRBNF33689909