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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les certificats des notaires qui doivent être fournis aux payeurs des rentes viagères, en exécution de la Déclaration du 27 janvier 1728 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689898d

Notice n° :  FRBNF33689898