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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui déclare les actes de foy et hommages qui se rendent aux bureaux des finances et aux chambres des comptes, exempts des droits de controlle des actes. Du 14 septembre 1728 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Veuve Saugrain et : Pierre Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898941

Notice n° :  FRBNF33689894