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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites d'Angers par laquelle il a été fait main-levée d'une saisie faite sur S. Bonnamy de 45 milliers de lattes passées devant le bureau de Saumur sans avoir acquitté les droits locaux d'Anjou [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689883c

Notice n° :  FRBNF33689883