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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des chancelleries établies près les cours supérieures recevront les deux minots de franc-salé attribué à leurs offices dans la ville où est établie leur chancellerie, ou dans le grenier le plus proche de leur domicile [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689877f

Notice n° :  FRBNF33689877