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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-31. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit la forme dans laquelle seront faits les remboursements des effets ordonnés être pris en paiement du droit de confirmation et pour acquisition des lettres de maîtrises par arrêt du 2 septembre 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898732

Notice n° :  FRBNF33689873