Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-31. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée de la coutume de Bayonne sur les marchandises de Lille et de Flandre venant par mer ne seront plus perçus à la balle ; et que pour la moitié dudit droit dont jouit le fermier général il ne sera perçu que 15 sols par quintal brut, poids de marc [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689871c

Notice n° :  FRBNF33689871